le 4 mars 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     Mme   J.

le 28 octobre 1997 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     Mme   J.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Clause 6(1) of the articles, which defined the association's goals, said, inter alia , that Ilinden was “a successor and continuer of the national liberation struggle of the Macedonian nation”, including

Conseil, l'article 29 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une convention conclue entre deux Etats membres A et B, telle la convention entre la République française et la République

Il invoqua par ailleurs l’article 11 de la Convention. 9.

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

du travail et leur articulation, la cour d'appel a précisément procédé à une nouvelle analyse des articles en cause afin de motiver le bien-fondé de la rectification sollicitée au motif qu'il ne s'agirait

. le paiement de 248.502,33 francs (37.883,94 )avec intérêts légaux à compter de l'assignation du 19 août 1997, 4.010 francs (611,32 ) de frais d'expertise et 20.000 francs (3.048,98 ) au titre de l'article

In this connection, it was necessary to take into account the 2004 United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and their Property, which, in Article   11, laid down the principle

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

Il y voit une violation de l’article 6 de la Convention. 47.

A la majorité, elle y constate une violation de l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi qu’une non-violation de l’article 5 § 3.

Il invoque l’article 9 de la Convention.

Il invoque l’article 9 de la Convention.

Il invoque l’article 9 de la Convention.

Il invoque l’article 9 de la Convention.

Il invoque l’article 9 de la Convention.

Il invoque l’article 9 de la Convention.