conclusions d'appel le 30 mars 2020, peu important que ces conclusions n'aient pas été régulières au regard des prescriptions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, et que la période définie

[T] sont irrecevables, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, faute de mentionner l'adresse exacte de M.

Elles ne lui permettent pas non plus de prononcer l'irrecevabilité de conclusions d'appel transmises au greffe le 23 juin 2015, ne comportant pas les mentions prescrites par les articles 960 et 961 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 353-2 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles

Y... a conclu le 3 avril 2008 ; ALORS QUE dans ses conclusions du 21 avril 2008, Mme X... faisait valoir, à titre liminaire, qu'en application de l'article 961 du Code de procédure civile, les conclusions

social et le capital social, de sorte que, statuant dans les limites de sa saisine, elle a pu écarter l'exception d'irrecevabilité des conclusions signifiées par les société Qwinzy fondée sur les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 08-12.144 et N 08-12.233 ; Sur le moyen unique identique : Vu les articles 324, 960 et 961

Elle avance que la constitution régularisée par l'avocat postulant a été notifiée par RPVA à l'avocat des appelants le 16 mai 2024 conformément à l'article 960 du code de procédure civile.

syndicat des copropriétaires demande au président de la chambre saisie de : - Déclarer les conclusions d'incident de l'ASL [Adresse 5] irrecevables, tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article

Il résulte du quatrième que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies. 8.

960 et 961 du code de procédure civile (Cass.

Elle soutient que les écritures de l'appelant ne respectent pas le formalisme de l'article 960 du « code civil ».

Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Y..., au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois, puis a signé avec le locataire, le 28 février

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que les conclusions de la société, qui mentionnaient un siège social inexact, étaient irrecevables en application des articles

à des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi G 06-13.969 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 janvier 2006 : Vu les articles

mars 2025 par la société Locarson auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des faits et moyens, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles