ces rectifications conduisent à modifier les valeurs d’actif ou de passif concourant à la détermination de l’actif net mentionné au 2 de l'article 38 du CGI. / Les dispositions du 4 bis de l'article 38

Défense (Hauts-de-Seine), 2°/ Le syndicat CGT-FO, usine SNEAP de Lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ Le syndicat CFDT, usine SNEAP de Lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 4°/ Le syndicat CGT,

Cette disposition s'applique quel que soit le nombre des personnes morales interposées" et que, selon l'article 990 E du même code, "La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (...)- 2° Aux

M. et Mme [D] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

par décès ; que l'article 885 E du CGI précise que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux

par décès ; que l'article 885 E du CGI précise que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux

M. et Mme [D] ont bénéficié d'une réduction d'impôt, en application de l'article 885-O-V-bis-du CGI, de 6.002 euros en 2010.

Il a été fait application de l'article 1729 du CGI pour appliquer 40 % de majoration sur l'imposition due soit 31 256 euros x 0,40 = 12 502 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-60.330 et n° X 99-60.331 formés par : 1 / M.

Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées du 2o du I de l'article 1600-0 S du CGI étant affecté au budget général de l'État, il ne peut

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 18 janvier 2011), que par lettre du 21 octobre 2010, le syndicat national de l'encadrement du commerce (SNEC) CFE-CGC

ne lui a jamais été remis - il vient d'apprendre de la société Porsche Finance CGI que le dirigeant de la société FL CARS n'avait pas soldé le financement du véhicule qui demeurait dès lors la propriété

990-1 du code général des impôts ; - le refus de communiquer méconnaît le droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

EN PRESENCE : 1°/ du SYNDICAT CGC, 2°/ du SYNDICAT CFDT, 3°/ du SYNDICAT CFTC, 4°/ du SYNDICAT CGT, tous domiciliés à la SEMITAG, ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989

jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal d'instance de Cannes (elections professionnelles), au profit : 1°/ du casino Croisette de Cannes, dont le siège est : 06400 Cannes, 2°/ du syndicat CGC

alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès

X... et réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tulle le 24 septembre 2009, en ce qu'il a interprété la notion de " bénéficiaire à titre gratuit " de l'article 757 B du CGI comme

Philippe K..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Briant, 3°/ de la société CGE Alsthom, devenue Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ du