Maintenir l’exécution provisoire du jugement conformément aux nouvelles dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

salaire tel que prévu par l'article LP 3333-1 du même code, d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises tel qu'exigé par l'article A. 4621-3 de ce code, et d'élaborer le document d'évaluation

1843-4 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1143 du code civil et 4 du nouveau

[K] demande à la cour, au visa des articles 70 du code de procédure civile, 1302 et suivants du code civile, de : '- confirmer le jugement du 20 mai 2025, - débouter la commune de [Localité 1] de

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

G... la somme de 6 000 euros ainsi que le chèque n° 3477046 confié et manifestement non encaissé, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors « qu'il résulte de l'article

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société LIDO a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a débouté M.

, les véhicules vendus à l'utilisateur à partir du 1er juillet de l'année civile précédente; que, rappelant cette dispositions, la société faisait valoir, que compte tenu de la date de première mise en

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Société commerciale Citroën de sa demande aux fins de voir condamner M.

L133-18 du code monétaire et financier, outre le paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

904 du Code de procédure civile.

3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la contestation tranchée par la juridiction du juge de l'exécution emportait

du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

990 D et 990 E du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce que l'article 990 E 2° du code général des impôts permet une exonération de la taxe de 3 % aux sociétés

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux