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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163f125fb73a9295bca64eb
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 15 DECEMBRE 2009 (n° 727, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f878bcff606d9c391ca
2 mai 2024
2 mai 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65531d36f2bdbd8318d809fe
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2514515_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. B...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e7418bac880aa7ee21f2f4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EMAMI HOLDING société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 250 641,00 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 802 923 201, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed16d2980a82f59d990af
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd33ccf9fb959c94edc055
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Ceci exposé, la CEF a été instaurée par l'article 4 de la loi n° 2012 -958 du 16 août 2012 pour les redevable de l'ISF 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a9
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Francis Y... et condamnant la SARL Immobilière de la Madeleine aux dépens de l'incident ; Vu la requête en déféré du 4 avril 2018 de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64ae4b05a1775905dba3bc3e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUILLET 2023 (n° / 2023, 4 pages) Numéro
Source officielleService des référés
67d1dfbb33b2bc65ea734804
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[X] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu les articles 834 et 835 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1224 du Code Civil, Vu l’urgence, Vu le bail commercial du 12 mai 2023 et l’engagement
Source officielleCharges de copropriété
662bf0ffe266e89ef1189657
26 avril 2024
26 avril 2024
DÉFENDEURS Monsieur [F] [M] [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [R] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat
Source officielle2ème chambre
DTA_2008799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca6997b04c3b538e958f02
26 octobre 2020
26 octobre 2020
ou à l'article 150-O B ter du code général des impôts employant le terme d'activité principale n'est pas pertinente puisque l'article 787 B précité ne comporte ni le texte 'exclusif ' ni le terme 'activité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
62bfe0bc413a8b69b32bf1c4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Représentée et assistée de Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1511 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8bf
10 avril 2025
10 avril 2025
Déboute la SAS Kantar de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les éventuels dépens à la charge de Mme [E] [O].
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be298d0ccf000877e660
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd6
19 mai 2017
19 mai 2017
[Adresse 4] Représenté par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193 Madame [Y] [A] [P] épouse [Y] Date et lieu de naissance non communiqués [Adresse 4] [Adresse 4
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163515ca2ead9ed860b6fd8
1 février 2011
1 février 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 Février 2011 (n° 7 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02750
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
659e485f5537980008847328
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose : 'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7951b02779572a0745
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la majoration contractuelle : Aux termes de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction
Source officiellePage 6 sur 21