L’alinéa 4 de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens et, par disposition spéciale du jugement, mettre à sa charge les sommes dues en application de l'article 10 du décret N°96-1080 du 12 décembre

vingt trois la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Agnès RULLAUD de nationalité française née le 12

En application de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire

/FRANCE Représenté par Me Laurent Y..., avocat postulant et plaidant , avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 PARTIE INTERVENANTE : SCI FRAGEL [...]

X... au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les modalités d'organisation de ce service sont fixées par les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.

Sur les demandes accessoires La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.

toque L0058 et par Me Agathe BOISSAVY, avocat plaidant, substituant Me JOVE DE JAIFFE, avocats au barreau de MELUN, toque M 41 Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 5] 1938 à [Localité 6] [Adresse 12

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Sur la demande en paiement et la responsabilité de la Banque Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

L’article 395 du même code vient préciser que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326-20 du code des assurances, Vu la loi danoise sur la faillite, Faire

Représentée par la SCP IFL Avocats en la personne de Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocats au barreau de PARIS (toque : P0042) Assistée de Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS (toque : D1331

Il a également débouté toutes les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M [A] [D] aux dépens.

SYCOGEST IMMOBILIER Syndic de la Copropriété : SDC de la [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 4] DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

] ILE DE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 529 196 412 C/O Société IMMO DE FRANCE [Localité 12] ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Laurent SALEM