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415 résultats pour « article D142-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e9342d338c20d31482

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [I] [J] est décédée le 9 février 2024. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son avocat, indique ne maintenir ses demandes qu’à l’égard de M. [K] [J], M. [M] [J] et M.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

64ba219b354f98d9699d4eb3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par courrier recommandé en date du 9 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a interjeté appel de la décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301192_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665f428384b762e65cbf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, il fait valoir : - que l'action des requérants est prescrite dans la mesure où il n'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205476_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - au regard du dommage subi par Mme A , il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

678021569c3ba90f51dc289f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CYFABAT [Adresse 13] [Localité 26] représentée par Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1042 S.A.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b1eacdc6046d479c2c7a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Société QUALICONSULT [Adresse 7] [Localité 8] COMMUNE [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] non comparantes Monsieur [L] [F] [Adresse 9] [Localité 7] FONDATION [L] FOURIER [Y] [U] CLERC [Adresse

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200180_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecb

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

; qu'en vertu de l'article 116 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être mise en examen qu'après avoir été entendue par le juge d'instruction ; que, de même, en vertu de l'article 145 du

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9324e

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

X... n'a pu se méprendre sur le sens et la portée des arrêts des 27 mai 2010, 9 février 2013 et 9 avril 2015 desquels il résultait que la question relative à la propriété du mur litigieux avait été irrévocablement

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67947fc28ab253a8400fb14d

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ordonnance du 9 novembre 2021, le juge des référés a déclaré étendues, communes et opposables, les opérations d'expertise à Maître [J] [I], à la SELAS [G] [P]-[J] [I]-[K] [X] venant aux droits de la

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TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9dd5289c7662ca34094

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Un scanner a été réalisé, lequel a révélé une suspicion d’hématome D12-L1.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304787_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience

Source officielle
CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a03

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Le dossier qui aurait dû parvenir au jury le 18 octobre 2012 avant à 9 heures a été livré à 9 heures 10, en sorte que la candidature a été écartée du concours, puis informée de ce rejet par l'autorité

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CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e93

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

civil ; - vu les articles 1109 et 1116 du code civil ; - vu l'article 1641 du code civil ; - déclarer leur appel recevable, ainsi que leurs conclusions d'appel du 17 décembre 2015 ; - confirmer l'arrêt

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d8c08f2182c005de24d1c4

Appel

4 août 2022

4 août 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION EN LA FORME En application de l'article R.26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fe

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

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