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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
25 avril 2024
25 avril 2024
414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure
Source officiellePCP JCP référé
6983e7a8cdc6046d47f2de94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [L] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6034644031bfdd52c0c400fc
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150416 - Représentant : Me Richard ROUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1446
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1b
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 11-1 de cette même loi : 'Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6516703b788aac83189ea903
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603487596af50474ba978f87
22 novembre 2016
22 novembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 Novembre 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05722
Source officielleChambre commerciale 3-1
677f6617e034c1f8dc45880f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 8 JANVIER 2025 N° RG 22/06205 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOUQ + 22/06597 AFFAIRE
Source officielle17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f13
18 octobre 2023
18 octobre 2023
(Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-42.344).
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b5993502b828318c4e54b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sandra Leroy conformément aux dispositions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Guimonc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814
11 avril 2019
11 avril 2019
» Article 706-22-1 « Par dérogation aux dispositions de l’article 712-10, sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26ce5a8ebce715483e8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du code civil ainsi que de l'article 1728 du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce, de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles
Source officielle17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f11
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-42.344).
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f15
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-42.344).
Source officielleChambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Débouté le Syndicat des copropriétaires de l'ASL du [Adresse 5] à [Localité 22] de sa demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle19e chambre
650d31a871dfcd83182016a0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
déroger aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil qui fixent les règles du calcul de l'intérêt légal, - débouté la société P&M Business de sa demande reconventionnelle au titre de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
19 janvier 2016
13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032525b87f7d087f7767ec6
28 février 2018
28 février 2018
en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant : Me Guy PELISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1449
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc7c48e074ba02f40a289
1 avril 2025
1 avril 2025
[Adresse 2] [Adresse 7] Pologne [Localité 1] POLOGNE Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f17
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, « l'emploi d'extra qui par nature est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.
Source officiellePage 6 sur 7