700 du code de procédure civile, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux entiers dépens.Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé

L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

[X] la somme de 3 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné les époux [C] aux dépens.

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du

réquisitoire n'a pas saisi le magistrat instructeur ; qu'en l'espèce, les procès-verbaux d'enquête précédant le réquisitoire introductif, en date du 13 janvier 2012, portent la référence 2011/13166 (1

Nous avons noté également que si l'une des entreprises intervenante réalise au moins les travaux de gros 'uvre, de mise hors d'eau et hors d'air, le contrat relève obligatoirement des articles L232-1 à

15 du décret du 17 mars 1967 précise en outre que 'Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Suivant les dispositions combinées des articles L161-22 et D161-2-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de retraite du régime de base est subordonné à la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage

[V] [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1021 INTIMÉS M. [K] [T] [Adresse 1] [Localité 2] M.

Représentant légal : PWA CONSULTANTS,Président, [Adresse 1] comparant par Me Jacques MONTA [Adresse 2] (D1721) et par Me HENRI LEBEN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS TOFFAN [Adresse 4] Représentant

[W] [V] portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 3].

X... a déposé des conclusions, développées oralement, par lesquelles il sollicite au visa des article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Il s'ensuit l'application au contrôle de l'article R. 162-42-1 0 du code de la sécurité sociale, nonobstant le fait que le manquement concerne non pas l'activité de la clinique mais son irrespect du contrat

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

NOV'ACHEV, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 522 305 523 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261