rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

Aux termes de l'article R10-13 du code des postes et des communications électroniques (version en vigueur depuis le 21 octobre 2021 - Modifié par Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021) : « I.

[V] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

X..., a été saisi par les services douaniers britanniques, en raison de la découverte, à son bord, de tabac de contrebande ; que le 21 août 2002, M.

Ce dernier sera condamné à payer à la société TRÉSOR G11-012 la somme de 1'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 août 2017. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Constater que Monsieur [U], représentant syndical au CE IDF du GIE des hôtels Ibis, bénéficie de la protection prévue par l'article L 2411- 8 du code du travail.

imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Vous vous permettez même de nous imposer par courrier avec AR le vendredi 21 novembre comme possibilité de vous déplacer.

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/13317.

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

bénéficiait dans ce cadre d'un crédit d'heures de 15 heures par mois - il était également membre suppléant de la délégation unique du personnel jusqu'à sa démission le 25 octobre 2001 - par courrier du 21

par la loi du 22 juin 1993 de la règle du décalage d'un mois concernant le droit à déduction de la TVA ; Que la référence aux dispositions de l'article 273 octies ancien, maintenue par l'article L

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 21 novembre 2016, qui, pour viol aggravé, les a condamnés chacun à la peine de douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre

Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

[O] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

Par leurs conclusions d'appel n° 3 elles demandent : Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances Vu les articles 122 et 789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile Juger que la SMABTP a qualité et