La clôture de l'instruction a été prononcée le 27 mai 2024.  

Article 10 : La société ADC Architectes garantira la société PITEL à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 3 du présent jugement.

L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.

prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

Le 27 juillet 2022, conformément aux dispositions du contrat, le groupement AAMA, la société Technibat et M.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Par lettre recommandée adressée le 27 janvier 2020 au greffe de la cour, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a relevé appel du jugement.

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 27 septembre 2023, la SELARL C.

INTIMEE SA DEMOS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patrick LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1589 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

des créanciers de la société Cogestec 205, avenue Georges Clémenceau Immeuble le Clémenceau 92000 NANTERRE INTIMEES représentées par Maître KIRSCHLEGER du cabinet LAUSSUCQ, avocat au barreau de Paris (D223

HARDY Débats à l'audience du 27 janvier 2026 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

de l'article 789 ne sont pas susceptibles d'opposition.