Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 18 juin 2024, Madame D B, représentée par Me Fiat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

La caisse fait valoir que son appel est recevable, en application des articles 2241 et 2243 du code civil.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/01066 - N° Portalis

substituée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/02587 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCTQ AFFAIRE : S.A. [5] C/ CPAM DU CHER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18

VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [5] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

Le tracé du parcours, débute au rocher des amoureux au Bourget et emprunte ensuite des voies étroites, notamment la D215G et la D215E.

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Le tribunal a, par ailleurs, condamné la société à verser à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucune demande n'est formulée par les parties en application de l'article 700 du code de procédure civile.

substitué par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Le 18 mars 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.

Aux termes de l'article R. 142-1 du même code, dans sa version applicable : 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

Sur ce Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions

SERIS SECURITY [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles