L. 761-1 du code de justice administrative.

à concurrence de la somme non prise en charge par la société Axa, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi n° G 02-21.290 : Vu l'article

cohérence de ces projets et qu'en conséquence, la Commune ne pouvait émettre un avis favorable à sa demande de permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Concernant le traitement des subventions de l'État L'article L.121-1 du code des assurances explique que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à

n'emportait pas versement, à la charge de l'assuré, de la TVA, s'est déterminée par un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1149 du Code civil et 271 du Code

L 121-1 alinéa 1er du Code des assurances, l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'elle a réglé à la société EAT un prix

L. 121-1 du code des assurances mais a retenu que dans son courrier à l'assuré, l'assureur n'avait pas mentionné l'existence de la limitation de garantie ; qu'en statuant ainsi, quand l'assureur n'a pas

3 du Code civil et l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, dès lors qu'elle était tenue de rechercher la teneur de la loi étrangère dont elle avait à faire une application, même indirecte

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour évaluer le coût des travaux de réfection à 4 029 650,55 francs "valeur septembre 1993" et pour condamner,

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

incendie garantissant la valeur à neuf de l'immeuble assuré, quelle que soit la compagnie. / Le mécanisme ainsi mis en place découle de l'article L. 121-1 du code des assurances qui stipule que " l'assurance

[C] demande à ce tribunal de : Vu l'article L.121-1 du code des assurances, CONDAMNER ALLIANZ à lui payer les sommes suivantes : 80 000 € au titre de l'indemnité, 5 000 € à titre de dommages et intérêts

L. 121-1 du code des assurances et 1251 du code civil à hauteur d'une somme de 152 752 euros versée en réparation des dommages, outre celle de 1 920 euros correspondant aux frais d'expertise, qu'elle

1151 et 1384 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 121-17 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur

L. 124-3 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE la société AXA France avait indiqué dans ses écritures qu'elle avait d'ores et déjà versé au titre de la location des étais des provisions à hauteur

bénéficier au maître d'ouvrage, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'assurance de dommages à l'ouvrage en cours de chantier est une assurance de choses souscrite par le

N... à payer à la société Amaline Assurances la somme de 16.858 € outre les intérêts légaux à compter du 13 mai 2014 ainsi que la somme totale de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure