Selon l'article L.1226-9 du code du travail, le contrat de travail de ce salarié ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir ce contrat pour un motif

H..., tant au regard des dispositions des articles L. 1226-9 et suivants du code du travail que de celles de l'article L. 1152-3 ; que le jugement ayant débouté M.

La protection du salarié liée à la suspension du contrat en application de l'article L. 1226-9 du Code du travail se poursuit jusqu'à la visite médicale de reprise puisqu'il appartient au médecin du travail

DISCUSSION L'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur

. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-1 du même code pendant

-9 du code du travail.

S... se fonde, à titre principal, sur les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, selon lesquelles, en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle : « au cours des périodes

[U] [P] invoque les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail précisant qu'au cours d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive notamment à un accident du travail

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 du code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail

impose que la lettre de licenciement mentionne le motif de licenciement exigé par l'article L. 1226-9 du code du travail, à savoir soit la faute du salarié, non lié à l'accident du travail ou à la maladie

provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité

544 du code de procédure civile, et tendant à : Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'article L.1226-9 du code du travail était applicable en l'espèce ; Infirmer le jugement entrepris

* * * L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

Pendant cette suspension, l'article L.1226-9 du code du travail précise que le contrat de travail ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

contre le licenciement institué par l'article L.1226-9 du code du travail ; QUE Madame Y... n'a pas été licenciée à titre disciplinaire pour faute grave mais pour une cause économique, sans que soit

L'appelant se prévaut en second lieu des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail en soutenant que son contrat de travail étant suspendu depuis le mois de décembre 2016, l'employeur ne pouvait

AUX MOTIFS QUE la chambre sociale dans son arrêt du 26 mai 2008 a prononcé la nullité du licenciement de Madame X... sur la violation des dispositions de l'article L.1226-9 du Code du travail qui énonce