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L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

L.1233-26 et L.1233-27 du code du travail étant réunies.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ à titre subsidiaire, que l'évolution d'un des indicateurs économiques prévus par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail n'est significative

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

; - 36.000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail).

; - 44.157,30 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail).

L.1233-8 du code du travail.

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

L.1233-8 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1235-3-1 du code du travail, - condamner la société CPS à payer à M.

L'article L. 1233-1 du code du travail énonce qu'en cas de litige le conseil apprécie la régularité de la procédure et les faits reprochés au salarié qui sont de nature à justifier une sanction.

/ que l'article L. 1233-3, 1° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, permet à l'employeur de caractériser les difficultés économiques notamment "par l'évolution