MOTIFS DE LA DECISION : Même si elle intervient du commun accord des parties, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le

L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril

L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail était réputé

L.1235-3 du Code du travail AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE selon l'article L.1233-67 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur au temps de la rupture en cause, un contrat de travail était réputé

L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

contestations de la rupture du contrat de travail ou de son motif après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1233-67 du code du travail) ; aux contestations

contestations de la rupture du contrat de travail ou de son motif après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1233-67 du code du travail) ; aux contestations

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.1233 67 du code du travail, votre contrat de travail prendra fin, d'un commun accord, le 26 avril 2017.

dissimulé ; Sur la rupture du contrat de travail Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique

le mentionne l'article L. 1233-67 alinéa 2 du code du travail.

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

L 1233-67 du code du travail, le contrat de travail était rompu d'un commun accord à compter du 25 juillet 2009.

La salariée fait valoir la nullité de son licenciement compte tenu du non respect des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, ainsi que l'absence de cause réelle et sérieuse compte tenu

L 3245-1 du code du travail ; que l'employeur a réglé partiellement le solde de l'indemnité conventionnelle.

et intérêts ne sont pas justifiés ; que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article

et intérêts ne sont pas justifiés ; que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article

et intérêts ne sont pas justifiés ; que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article