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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01705
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 1232-6 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02407
8 décembre 2010
8 décembre 2010
du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L.1235-3 du code du travail (ancien article L.122-14-4) qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse, la réintégration du
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02349
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 162-4 et suivants du code de la sécurité sociale et 28 et 76 du code de déontologie des médecins, codifiés aux articles
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10301
23 mars 2022
23 mars 2022
[G] qui justifiait son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail en refusant de retenir que les agissements de M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02095
4 décembre 2013
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01433
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 1234-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9234d
28 avril 2015
28 avril 2015
après le dernier week-end de travail des 24/ 25 avril 2010, - en toute hypothèse, il ne lui est dû qu'une indemnité de préavis d'un mois de salaire sur le fondement de l'article L 1234-1 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01980
26 novembre 2015
26 novembre 2015
X... au sein de la société Petit Forestier Services ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1234-1 du code du travail ;
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02158
17 octobre 2012
17 octobre 2012
51 de la convention collective des métiers du verre, ensemble l'article R. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, selon l'article 51 de la convention collective
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01118
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-4 dudit code ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'exposante qui non seulement comptait plusieurs années d'ancienneté sans qu'ait
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10095
27 janvier 2021
27 janvier 2021
dans l'entreprise, ce refus ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'un acte isolé
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10549
3 mai 2018
3 mai 2018
L 1234-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la faute grave ne requiert pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a notamment
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01661
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L. 1234 1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, appréciant
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01800
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que dans le courrier du 9 mars 2007, le salarié s'était borné à faire connaître en termes mesurés et exempts
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02357
9 novembre 2017
9 novembre 2017
les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01061
30 mai 2013
30 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00760
4 mai 2017
4 mai 2017
L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10160
16 février 2022
16 février 2022
L. 1234-1 du code du travail ; 4.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00315
2 février 2011
2 février 2011
du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, la jurisprudence définit la faute grave comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO11317
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L. 1234-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 dudit Code ; 2°) ALORS QUE la gravité de la faute s'apprécie en fonction de l'ancienneté et du passé disciplinaire du salarié
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