Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du Code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même Code.

L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 3°) ALORS QUE la preuve d'un fait peut résulter d'un ensemble d'indices concordants

Enfin, l'article L 1233-67 du code du travail dispose que : 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail'.

en application de l'article L.1233-5 du même code à la somme de 1 euro, II .

de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 26 février 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

L. 1233-24-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

Julio X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1234-1, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail et 1153-1 du CPC -A titre principal, - dire le licenciement intervenu

L. 1231-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

a méconnu son office et violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1226-10, L.1226-13 et L.4624-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE saisi du point de savoir si l'employeur a satisfait à son

Suivant l'article L. 1235-2 du code du travail alinéas 4 et 5, en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé

En application de l'article L 1235-5 du code du travail il sera alloué à madame Emilie X... une indemnité de 1 430, 18 euros.

suit: 'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement le 4 décembre 2019, en application des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail.

Il y a lieu de calculer cette indemnité en fonction de l'article L.1234-5 du code du travail sur la base d'un salaire de référence de 1341 euros et en application de l'article 63 1° de la convention collective