à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; «  L''article L. 1251-6 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions

d'exercer son droit (selon l'article L. 1471-1, al. 1 du code du travail).

[U] [P] étaient motivées par un accroissement temporaire d'activité ou par le remplacement de salariés absents, cas prévus par l'article L. 1251-6 du Code du travail; - que les contrats de mission mentionnent

L'article L. 1251-6 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, énonce que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'entreprise

MOTIFS * sur la requalification des contrats de mission de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée L'article L 1251-6 du code du travail dispose que sous réserve des dispositions

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2.

Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; «  L''article L. 1251-6 du code du travail prévoit que sous réserve des dispositions

contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans l'un

Sur la demande de requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée L'article L. 1251-6 du Code du Travail prévoit un recours limité aux contrats d'intérim et pour des cas limitativement

en contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans

contrats de travail à durée indéterminée ; Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans

à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans l'un au moins des cas

contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans l'un

en contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans

Selon l'article L. 1251-37 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans