LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que ni l'ancienneté ni l'absence de passé disciplinaire ne sont des circonstances de nature à écarter la qualification de faute

ALORS QUE constitue un licenciement disciplinaire, impliquant le respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, la décision prise par l'employeur de

L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour 9.

84. 2 de la convention collective susvisée et les articles L. 1332-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que

, était de nature disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2- du

L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-3 du code du travail : 4.

d'une procédure disciplinaire spécifique prévue à l'article L. 1332-1 et suivants du Code du travail.

SUR CE - Sur les demandes au titre de la mise à pied disciplinaire du 25 avril 2018 29 avril 2022 La procédure disciplinaire est définie par les articles L. 1332-1 et suivants du code du travail

Or au vu de l'article L.1331-1 du code du travail, la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire implique la volonté pour l'employeur de faire sanctionner un agissement fautif du salarié, caractérisé

L 1331-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile.

12 du décret 93-852 du 7 Juin 1993 »; Aux termes de l'article 1332-1 du Code du travail l'avertissement est bien une sanction qui selon l'article L 1332-2 du code du travail ne requiert pas de convocation

N'ayant pas obtenu le règlement du solde de ses factures, la société Ineo a assigné la société Sensation en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31

30 de ce référentiel ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 alinéa 4 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire conventionnelle ou statutaire

elle y était invitée, si la procédure disciplinaire était régulière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1332-2

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

Vu les dispositions des articles L.1332-1 et suivants du code du travail Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans en ce qu'il a débouté M.