Aux termes des dispositions de l’article L. 132-9 du même code : « Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : (…) 2° L'établissement public chargé

intéressés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles " ; qu'aux termes de l'article L. 131-17 du nouveau code forestier : " Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme révisé

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

L. 324-9, L. 32410, L. 362-3 du d Code du travail, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'avoir recouru aux

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, enfin, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lastly, the expert pointed out that there had been no cases of restitution of forests or forestry land in the Dospat region under section 13 of the Forests Restitution Act, namely with documents establishing

à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives

application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

est susceptible d'être régularisé, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.

chaussants et tous articles des Etablissements FORESTIER portés au catalogue; Les parties avaient expressément spécifié que ce mandat d'intérêt commun était régi par la loi du 25 juin 1991 aujourd'hui

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’élection du président de l’association foncière de remembrement du 13 mars 2024 : Aux termes de l’article R. 133-1 du code rural et de la pêche maritime :

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

(Côte-d'Ivoire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une

forêts soumises au régime forestier" ; Vu l'article L.153-1 du Code forestier ; Attendu que, selon ce texte, l'administration des Eaux et Forêts, représentée par les ingénieurs de l'Etat chargés