L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.

des clauses d'échelle mobile, mais comme des clauses usuelles permettant la révision triennale des loyers selon la procédure de droit commun ; qu'à ce titre, l'article L. 145-38 du code

* * * * * * * 294/12 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : L'article R. 145-20 du Code de commerce énonce que la demande en révision des loyers prévue à l'article

L. 145-37 et L. 145-38 du Code de Commerce”.

Par écritures signifiées le 14 novembre 2005 auxquelles la Cour se reporte pour l'exposé du détail des moyens et prétentions de l'intimée, celle-ci conclut, au visa des articles L.145-33 et L.145-38 du

L. 145-38 du Code de commerce.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est

L 145-38 et L 145-60 du code de commerce.

R. 145-20 al. 2 du code de commerce et de l'article L. 145-38 tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (applicable en présence d'une assignation en date du 8 octobre 2014), que d'autre part, l'action

L 145- 38 du code de commerce.

en révision, qui a été formée plus de trois ans après la date d'entrée en jouissance du locataire conformément à l'article L.145-38 du code de commerce, ne pourrait prendre effet qu'à compter du 17 septembre

, pour y exercer le commerce suivant : "jeux, gadgets, articles de Paris et vêtements d'enfants".

d'un immeuble au [Adresse 1] d'une superficie de 150m² et loués à usage de restaurant, bar, vente à emporter, traiteur, point chaud et activités annexes ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article

La SCI Elyosa dans ses dernières conclusions en date du 30 juin 2023 demande à la cour, au visa des articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, des article 834 et 835 al 2 du Code de procédure civile

L. 145-38 du code de commerce ; Ødit que le montant du loyer exigible est celui visé dans le bail, soit la somme de 609, 80 € ; Øconstaté le défaut de paiement des loyers, pour ce montant pour la

L. 112-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier

Par ailleurs, le congé devrait être déclaré valable conformément aux dispositions de l'article 1849, alinéa 2 du Code civil.

Il est jugé qu'est réputée non écrite toute clause d'indexation du loyer ne jouant qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence comme contrevenant à l'article L. 145-38 du code de commerce