Sur la nullité du licenciement L'article L.2411-1 du code du travail dispose : «Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de

L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin

La demande de Monsieur [J] [W] sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail est fondée en son principe, son montant devant être fixé en fonction du salaire réellement dû compte tenu des heures

Madame Catherine X... sera par conséquent condamnée à payer à la société ONEPI la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC Sur l'intervention du Syndicat CGT du Nettoyage des Bouches du Rhône Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC

Sur la demande en annulation de la désignation L'article L.2142-1-4 du code du travail prévoit que "Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans

L. 3132-1 s., L. 2251-1 du code du travail, Vu les articles L.131-4s. du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'accord collectif de travail du 7 octobre 1966 et l'arrêté préfectoral du 19 octobre

Par application de l'article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

X... à l'employeur était sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, et R. 1455-7 du Code du Travail ; 3.

L'2132-3 du code du travail.

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui, après avoir

9 et 503 du code de procédure civile, Vu l’article R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 10-1, 25 b, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Sur les demandes du Syndicat

Concernant vos heures effectives et primes de trajet, nous vous rappelons qu'en vertu de l'application combinée de l'article L. 3121-1 du code du travail et de l'article 3-16 de la convention collective

article L. 1134-4 du code du travail.

de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail

L'2132-3 du code du travail.

[D] [W] et Mme [U] [J] épouse [W], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * dit que M.