Faisant application des dispositions de l'article L. 217-9 du code de la consommation selon lequel le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement

Subsidiairement, elle fonde son action sur la garantie légale de conformité édictée par l'article L 217-7 du code de la consommation et réclame, outre le prononcé de la résolution de la vente, paiement

Sur la garantie légale de conformité L'article L.217-4 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au présent litige édicte que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

[E] devant le tribunal d'instance de Montpellier au visa des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, aux fins que soit prononcée la résolution

L’article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Dans le cas d'espèce, bien que visant tant les articles 1228 et suivants, 1112-1 et 1137 du Code civil relatifs notamment au dol, que les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-15 du Code de la consommation

Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé

Aux termes de l'article L.217-8 du Code de la consommation, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, et, à défaut, d'obtenir une réduction du

Elle ajoute que les termes de l'article L.217-8 du Code de la consommation offre à l'acheteur des possibilités alternatives à savoir soit la mise en conformité par réparation ou remplacement soit la réduction

Madame [C] se fonde sur les article L 217-3 et L 217-4 du code de la consommation, relatifs à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, ainsi que sur l'article L 214-14 du même code relatif à la

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L.217-4, L.217-7, L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation, elle fait valoir que le lit livré a présenté une pièce défectueuse identifiée dès l

MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

En l'état de ses dernières conclusions du 5 juillet 2023, la société AMHS demande à la cour de : Vu l'article L.217-5 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l'article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

[N], dans ses dernières conclusions d'intimée du 24 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1602, 1648 et suivants du code civil, L. 217-1 et suivants du code de la consommation et 122, 123,

Aux termes de l'article L.217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Selon les dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation, en vigueur au jour de la vente litigieuse, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat

En soutien de sa demande en paiement se fondant sur les articles L. 217-1, 217-3 et L. 217-10 du code de la consommation, Madame [K] [J] fait valoir que les défaillances affectant le véhicule vendu relèvent