X..., ès qualités, faute, pour ce dernier, d'avoir qualité pour agir ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 731 de l'ancien Code de procédure

X... n'aurait pu agir contre les associés en paiement des dettes sociales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la liquidation

du code de procédure civile), la société GRENKE LOCATION assigne monsieur [J] [I] devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 28 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L 237-12

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa

1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

Au visa de l’article L.237-12 du Code de Commerce, la demanderesse engage la responsabilité du liquidateur amiable en raison des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de

[E] [D] au visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et du rapport de l'expert judiciaire M. [Y]. Les maîtres de l'ouvrage demandaient à la juridiction de condamner M.

elle le fait, la Cour d'appel viole les articles L. 621-68 du Code de commerce et 4 du nouveau Code de procédure civile.

Elle soutient qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au sens de l’article L.237-12 du code de commerce et doit lui verser les sommes au titre des factures impayées ainsi qu’une indemnité pour réparer son

d'une personne morale" ; qu'en vertu de l'article L 237-21 du Code de commerce, " La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.

Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 7.

du code de procédure civile : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, * Dire que JAJ est fondé et recevable en ses demandes, * Condamner SCV à payer

L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen pris de ce que le préjudice subi par Mme Q... doit s'analyser en une perte de chance, sans inviter les

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Il ajoute que la société CHIRAKCARS, bien qu’en liquidation, conserve sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation conformément à l’article L.237-2 du code de commerce car elle seule est sujet

au 31 mars 2003 et de déposer la liasse fiscale correspondante ; qu'elle invoque l'article L 237-25 du Code de commerce et la doctrine administrative qui imposerait à une société en liquidation membre

L. 237-2 du code de commerce ; Attendu que la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale ; que la circonstance que

L 237-12 du code de commerce, Constater que [T] [P] a commis des fautes dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de liquidateur, Constater qu'elles ont eu pour conséquence d'organiser l'insolvabilité