L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.

8 de la loi susvisée du 6 janvier 1966 ; que si l'article 14 de la loi susvisée du 21 décembre 1967, portant loi de finances pour 1968, ultérieurement codifié à l'article 257-7° du code général des impôts

rural, soit, enfin, l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires de cette parcelle dans les conditions prévues aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de

à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Au profit des exploitants agricoles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 258 du code rural

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

X..., décidé que le site de la deuxième de ces retenues sera porté du compte de l'association foncière, par prélèvement sur l'ensemble des propriétés remembrées en application de l'article 25 du code rural

1134 du Code civil ; 8 ) que selon l'article L. 142.4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242.3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant

du Code rural ; 2 / que M.

2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; que l'article 2278 du code civil dispose que la possession

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966,

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

L. 211-1 et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.

[R] [B], pour qualifier le chemin cadastré AC n°[Cadastre 3] en chemin d'exploitation au sens de l'article 162-1 du code rural. Par courrier du 4 juillet 2022, ces derniers ont refusé. M.