Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute mise à disposition à

455 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; ALORS, DE DERNIERE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait tout en constatant que M.

L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait et en retenant par adoption des motifs des premiers juges, que le GAEC avait apporté la

Par requête du 13 février 2009 Monsieur et Madame [J] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbrison afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L 411-1 du code rural et sous le bénéfice

lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du Code rural et L 441-1 du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., la Cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a méconnu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la législation sur les baux ruraux

; qu'en refusant de procéder à cette requalification qui s'imposait, la cour d'appel viole l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 481-1 du même code, tel que modifiés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 mai 2002), que

de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 17 de la loi du 5 août 1960, devenu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition

Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur ces parcelles en application des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ;

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné à l'avocat : Attendu que les dispositions de l'article L. 411-1 du

[D], n'était pas susceptible d'éclairer sur l'intention de celui-ci au moment d'apposer sa signature, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la

1134, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE s'il y a accord sur la chose et sur le prix, sans condition de réitération

à l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 22 septembre