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96 374 résultats pour « article L 520-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b2cd5801467741fdb1

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre,

Source officielle

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CA

Chambre de la famille

69f43539cdc6046d472cd12a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf38cdc6046d478772b8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions du 9 janvier 2026, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69d747e9cdc6046d479cd4a5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [Q] à l'encontre de ce jugement, Aux termes de conclusions d'incident du 11 février 2025, Mme [E] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b41cdc6046d47473360

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 9 avril 2026, M. [K] a sollicité le bénéfice de ses demandes, sur le fondement des articles 1217 et 1303 du code civil.

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110c5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L 521-1du Code du travail et de l'article 122-45, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a85bcdc6046d47375903

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 9 février 2026, l'intimée a notifié des conclusions d'incident afin de voir le conseiller de la mise en état ordonner la radiation du dossier sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00939

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 453, 529-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00896

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 9 et 530 du code de procédure pénale en ce que le jugement attaqué a relaxé le prévenu poursuivi pour avoir commis l'infraction d'usage d'un téléphone tenu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00207

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00205

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00206

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00204

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le moyen unique critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00203

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00690

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[J] alors « qu'un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111c2

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

X... cinq jours après la seconde signification, la cour d'appel a violé les articles 490 et 528, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la première signification

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

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