AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b2cd5801467741fdb1
18 février 1998
18 février 1998
écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre,
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Chambre de la famille
69f43539cdc6046d472cd12a
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
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