par le tribunal de commerce de Marseille ; - à titre subsidiaire, juger encore caduque la déclaration d'appel du 22 janvier 2024 au regard de l'article 902, 908 et 911 du code de procédure civile, les

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort / Les décisions rendues en application

524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de SAINTES en date du 21 décembre 2017.

FRANFINANCE LOCATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 8] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous

524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de POITIERS en date du 10 janvier 2018.

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-1, L. 523-1, L. 761-1 et R. 522-1 et suivants ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part la commune

comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 août 2023 du maire de

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 décembre 2025, la SELARL [V] [L], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, de :

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

111-4 et 112-1 du Code pénal, 512 et 524 du Code civil, 1er de la loi n° 172-1137 du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Elle fait valoir que : - en application de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 juin 2023 (rectifié pour erreur matérielle le 12 octobre 2023

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration

L. 526-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. 2.

des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

de l'article L. 522-1 ".