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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300876_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B A, représenté par Me Joyce Pitcher, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300877_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300962_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A B, représenté par Me Joyce Pitcher, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300963_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A B, représenté par Me Joyce Pitcher, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'agence nationale de l'habitat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302646_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A demande au tribunal de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 200 euros au titre de la somme que l'Etat doit ainsi lui verser et qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02523_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300649_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la société Laboratoire Renaudin demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202289_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210872_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 13 551,76 euros assortie des intérêts moratoires au taux fixé par l'article 10.3 du cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400438_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512434_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'État à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 400 euros par mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503973_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507003_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

verser une provision en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative correspondant à un arriéré sur allocation temporaire d'invalidité égal à 11 039,34 euros ; 2°) de mettre

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956601

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500350_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dès lors, sa demande ne peut être considérée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse au sens des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01294_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

R. 541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400893_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A B, représenté par Me Ortega, avocat, demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la direction générale des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516198_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

B..., représenté par Me Joory, demande à la juge des référés statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme globale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000936_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A B, représenté par Me Verilhac, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier Robert Buisson de Lisieux à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418010_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 500

Source officielle

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