L. 554-3 du CESEDA.

L. 554-3 du CESEDA.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du CESEDA, relève que la demande d’asile de M.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du CESEDA, relève que la demande d'asile de M.

L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 06 février 2020 par le Juge des libertés

-3 du CESEDA, alors applicable : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

Y... a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.554-3 du CESDA.

juge des libertés et de la détention prolonge le maintien en rétention pour une durée maximale de vingt jours ; qu'en application de l'article L.552-3 du CESEDA, l'ordonnance de prolongation de la rétention

L'article R. 551-15 dispose que : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou

L.522-1 du CESEDA ; * elle méconnaît les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L.551-15 du CESEDA et entachée d'une erreur manifeste

Attendu qu'en application des dispositions cumulées de l'alinéa 2 de l'article L. 551-2 et L. 552-2 du CESEDA, il appartient au juge de s'assurer que le retenu a été, au moment de la notification de la

Attendu qu'en application des dispositions cumulées de l'alinéa 2 de l'article L. 551-2 et L. 552-2 du CESEDA, il appartient au juge de s'assurer que le retenu a été, au moment de la notification de la

L 551-1, L 551-2, L 552-1 et L 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe des droits de la défense.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

délai imparti au juge des Libertés et de la détention pour statuer sur le demande de prolongation ne courait qu'à compter de l'expiration du délai de cinq jours de l'article L .551-1 CESEDA ; qu'en statuant

de certains aspects de la présomption d'innocence, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire et des articles 11, 385, 550 et suivants, 591, 593 et

dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis