D’autre part, l'acceptation de ce désistement par la SARL Immo Azuréen équivaut au désistement de ses conclusions propres, à les supposer formulées, tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code

La demande de M C de B et Mme F E tendant à être indemnisés pour " procédure abusive " doit être regardée comme une demande formée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

au tribunal : 1°) de condamner sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme Mme E A, M.

L. 600-7 du code de l'urbanisme, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.600-7 du code de l'urbanisme.

L.600-7 du code de l'urbanisme.

A au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions formées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 16.

Sur l'application des dispositions de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme : 5.

Sur les conclusions reconventionnelles formulées par la SCCV Allée d'Orléans sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 5.

A soit condamné à leur verser la somme de 172 044,52 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge du requérant de la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 7.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 4.

Sur les conclusions indemnitaires de Mme A... : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire