L. 621-43 du Code de commerce, et non de l'article L. 631-32 de ce Code, et était donc soumise à l'obligation de déclaration (la déclaration effectuée par M. le trésorier général du Haut-Rhin étant tardive

1134 du Code civil et de l'article 621-32 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la créance de remboursement d'une avance naît au jour de l'avance ; que le contrat d'assurance prospection se bornait

: Vu l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce ; Attendu que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, et que, faute d'avoir été déclarée au passif de la procédure collective, elle est éteinte ; que le moyen n'est fondé en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

L. 621-32 du Code de commerce qui est exclusif de leur inscription sur le relevé des créances prévu à l'article L. 621-125 du même Code et, d'autre part, que les autres créances ne sont contestées ni

Dès lors, la hiérarchie des créances et l'ordre des paiements prévus par les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce

Dès lors, la hiérarchie des créances et l'ordre des paiements prévus par les dispositions des paragraphes II et III de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-32 du Code de commerce

L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour accueillir la demande relative aux

Elle fait valoir qu'elle ne peut régler les créances de l'article L 621-32 du code de commerce (anciennement "article 40") qu'en respectant l'ordre des créances prévu par le dit article, d'ordre public

, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que Mlle Z... a été engagée par Mlle X... à compter du 8 août 1998, comme agent d'exploitation ; qu'à la suite de l'ouverture

X... a été condamné à payer à la société Sedimab le montant de sa créance relevant de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en exécution de cette condamnation, la société Sedimab a pris, les 27

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce

, et en privant la banque dont elle constatait qu'elle avait effectué des paiements à titre de garant pendant la période d'observation, du bénéfice de l'article L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel

L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit que, le 7 juillet 1995, la société Mangin Egly a cédé à la société Banque du bâtiment et

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de

Y... a fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

; 2°) ALORS QUE, à supposer les motifs de l'ordonnance adoptés sur ce point, en affirmant que la créance d'indemnité d'occupation entrait dans les prévisions de l'article L 621-32 du Code de commerce

L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application