L. 1265-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-27, alinéa 3 du

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 septembre 2022, la société Sautron demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, de 

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et les articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... se prévalant d'une

L-624-1 du Code de Commerce.

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

de pénétrer et de séjourner illégalement sur le territoire d'un Etat membre, infraction prévue et punie en droit français par l'article L. 621-1 du même code ; que l'ordonnance attaquée a violé les articles

l'exigeait l'article R. 621-23 du code de commerce, quand l'ordonnance avait été rendue au visa, notamment, de ce dernier texte et que M.

L.621-1 et L.623-2 du code de commerce ; - prononcer l'extinction de l'instance en raison du règlement des causes de l'assignation ; - dire et juger que le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X...coupable des contraventions de blessures

L. 621-122 et L. 621-124 anciens du Code de commerce subordonnent la revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix à la condition que ces biens se retrouvent en nature au moment

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

1134 du Code civil, ensemble l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce ; 2 / qu'en affirmant que M.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.