L. 625-7, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce, des articles 1346, 1346-1 et 2324 du code civil tels qu'applicables à la présente instance, de l'article 1253-8 du code du travail, de : prononcer

SUR CE, LA COUR L'article L 624-2 du code de commerce dans sa version applicable à la cause énonce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet

. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

[E] DOL 4-5, place Toullier 35120 DOL-DE-BRETAGNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 812 245 017 S.A.R.L.

L 622-21 et L 625-1 et suivants du Code de Commerce, - Dire et juger que les éventuelles créances de Monsieur X...ne pourront faire l'objet, le cas échéant, que d'une fixation au passif de la liquidation

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

dépens ; Par conclusions notifiées par RPVA, le 1er février 2023, la SELARL [E] [U] et la société RESID TECHNOLOPIS demandent au Tribunal de : Vu les articles L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23

L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 4) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à

de Paris ; Aux motifs que « sur le moyen tiré de la forclusion : l'article L.624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur à la cause au regard de la date d'ouverture de la procédure collective

L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause : 4.

[K] invoque : 1. l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, dès lors que le jugement n'a pas tiré les conséquences de la version de l'article L 651-2 du code de commerce applicable au cas

d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014, par refus d'application, et dans sa version issue de cette

153-9 du code de commerce', cette formulation ne permet pas d'en déduire que ce délai correspondait au délai imparti par le juge pour fournir les versions et mémoires au sens de l'article R. 153-3 susvisé

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa version applicable au litige : " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

Sur l'appel principal Selon l'article l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, 'au vu des propositions du mandataire

559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 621-10 du code

Réponse de la cour Selon l'article L 622-17 du code de commerce, I.