L. 632-6 du code rural : Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

32 de l'arrêté interprofessionnel triennal du 14 avril 2014, ensemble l'article L. 632-6 du code rural ; 2°/ que M.

à la requête des époux X... : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres; que l'état d'enclave constitue un titre légal; qu'en vertu de l'article 685 du code civil

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de

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Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

des nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions ; et il a été jugé, au visa des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que les parties peuvent devant la cour de renvoi invoquer

Aux termes de l’article L. 6362-7-1 du même code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1351 du Code civil, L. 351-1 à L. 351-6 du Code rural et de la pêche maritime, L. 631-8, L. 632-2 et L. 632-3 du Code de commerce, ALORS QUE 2°), subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (production

L. 632-6 du même code : « Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

[B] [J] en référé devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors au visa des articles 893 et suivants du code de procédure civile, L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche

L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 632-4, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 : " Les accords conclus dans le cadre d'une