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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00988
17 novembre 2015
17 novembre 2015
dispositions de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10045
20 janvier 2021
20 janvier 2021
C..., ès qualités, fonde son action sur la nullité encourue en application des dispositions de l'article L 632-1-II du code de commerce ; qu'il affirme d'ailleurs fermement cette position en page 20 de
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS * sur l'éventuelle nullité du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, anciennement article L 621
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f17d61a5c2f4aa36546
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 632-1 du code de commerce ; - 11 104,02 euros sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - confirmer la condamnation de M.
Source officielle7ème chambre
69eac859cdc6046d47529ca7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande de restitution de la somme de 5 769 € à Maître [M] ès- gualités L'article L. 632-1 du code de commerce dispose que:« I. – Sont nuls, lorsqu'ils
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00875
18 septembre 2012
18 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00627
7 décembre 2015
7 décembre 2015
L. 632-1- I-4° du code de commerce ; Que le gage a été pris pour garantir une créance de BLME antérieure à la période suspecte ; Que l'article L. 622-7 du code de commerce précise que le jugement ouvrant
Source officielle1ère Chambre
650d301171dfcd8318200c4b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 632-1, 1° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee38
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Aux termes de l'article L 632-1 du code du commerce, " sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : - tout contrat commutatif dans lequel les obligations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00392
29 avril 2014
29 avril 2014
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad81
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le mandataire judiciaire argue, en application de l'article L 632-1 du code de commerce, que le contrat conclu entre la société et Mme [J] après la date de cessation des paiement du 14 juin 2018, comporte
Source officielle11e chambre
6033431fc63a77b37b344e96
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, En tout état de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00708
19 septembre 2018
19 septembre 2018
A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, où la nullité prévue par l'article L 632-1 du Code de Commerce, "tout paiement pour dettes échues
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8dc
20 juin 2012
20 juin 2012
X... a conclu au bénéfice de ses premières écritures sauf à ramener à la somme de 1 308, 91 euros le montant de l'indemnité de l'article L 1233-67 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef2a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Aux termes de l'article L 632-1 du code du commerce, " sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants : - tout contrat commutatif dans lequel les obligations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10009
8 janvier 2020
8 janvier 2020
de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, relatif aux nullités de droit en période suspecte ; que le bailleur fait tout d'abord valoir qu'au moment de la signature du protocole transactionnel critiqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00925
12 juin 2019
12 juin 2019
que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L. 632-1 I 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcdca9bf26379030696
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 632-1 du code de commerce ; - enfin, la convention serait encore nulle puisque des courriers échangés entre M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961
28 juin 2017
28 juin 2017
; contrevenant également aux dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce qui sanctionne par la nullité les actes intervenus depuis la date de la cessation des paiements.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00313
8 mars 2017
8 mars 2017
L 650-1 du code de commerce sont réunies et si la faute de la banque s'accompagne d'une fraude comme le soutient Maître [S] [H] ; qu'il fait valoir sur ce point que lors de l'octroi
Source officiellePage 6 sur 1329