Fou'd Food sauf à retenir comme date de cette connaissance le 1er juin 2007 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 632-2 dispose que «les actes à titre onéreux, accomplis après la date

Le paiement par compensation de la cession du fonds de commerce intervenu entre la société ADA et la société Zamnin Location le 28 avril 2017 est donc nul également en application de l'article L. 632-2

L.632-1 et L.632-2 et suivants du Code de Commerce, que le Tribunal annule purement et simplement les actes de cessions de créances en date des 29 décembre 2006 et 2 février 2007 manifestement intervenus

réalisation de ce pacte n'encourt pas davantage la nullité au visa de l'article L. 632-2 du code de commerce dès lors, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède qu'il ne s'agit pas d'une dation en paiement

L. 632-2 du code de commerce.

L. 632-1 du code de commerce.

de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article L632 – 2 du Code de commerce.

L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Selon lui, l'administration fiscale ne peut pas ignorer que tout paiement effectué pendant la période suspecte est susceptible d'être annulé (article L. 632-2 du code de commerce).

l'exige l'article L. 632-2 du code de commerce.

articles L631-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Créteil le 7 novembre 2018, en ce

L. 632-2 du Code de commerce.

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux paiements reçus par un organisme de financement, ni aux actes à titre onéreux accomplis par un organisme de financement

Subsidiairement, l'appelante fait valoir que le paiement compensatoire invoqué est également nul en application de l'article L 632-2 du code de commerce puisque la société Park Alizés avait parfaitement

[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de

L. 632-2 du code de commerce ; - d'infirmer le jugement ; - de déclarer l'Institut [1] tant irrecevable que mal fondé en ses demandes ; - de débouter l'Institut [1] de l'ensemble des ses demandes

L.632-2, alinéa 1, du code de commerce.