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19 388 résultats pour « article L 650 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b02

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En revanche l'article L. 650-1 du code de commerce s'applique lorsque la caution fait grief à la banque d'avoir consenti un soutien abusif au débiteur principal.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628be5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6657

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffac

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

2224 du code civil, vu les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, vu la jurisprudence en vigueur, - infirmer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdbd83b262e4bb765d92a00

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L. 650-1 du code de commerce la banque, qui connaissait bien la situation de la Sarl SAP, a engagé sa responsabilité, en accordant à cette dernière des crédits exagérés sur son compte courant ; que les

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb2dce48641c03dc3051af

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

la consommation, de l'article L. 650-1 du code de commerce et des articles 462 et 700 du code de procédure civile : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et au besoin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94832

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Caisse conclut à la confirmation du jugement en opposant les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce en l'absence de toute fraude, immixtion caractérisée ou disproportion des garanties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00155

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... demandait, à titre reconventionnel, l'annulation des contrats de cautionnement sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce ; que cette demande, si elle se référait à un fondement distinct

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00884

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

650-1 du code de commerce limite la responsabilité des créanciers du fait des concours consentis aux cas de fraude, immixtion caractérisée ou disproportion des garanties prises avec ces concours, il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1b

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X... conclut à la nullité de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que la banque a engagé sa responsabilité pour fraude lorsqu'elle a consenti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10170

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L 650-1 du code de commerce en vertu desquelles lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b471dfcd8318200ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

est régie par les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce lorsque la société concernée fait l'objet d'une procédure collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94237

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il soutient que Monsieur Y... était une caution avertie envers laquelle il n'était tenu d'aucun devoir de mise en garde et souligne que les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce empêchent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3c

Appel

27 février 2018

27 février 2018

prononcée par la décision entreprise "pour non respect de la législation en vigueur", fondée sur les dispositions de l'article L 650-1du Code de Commerce, le tribunal a manifestement confondu les notions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10172

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis

Source officielle
CA

Chambre civile

66ab2515ba731fad7dd35448

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'apelante fait valoir que le tribunal n'a pas identifié la faute susceptible d'engager sa responsabilité au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, mais s'est contenté de souligner l'existence

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034b567ee38b4a115a6ed8e

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L 650-1 du code de commerce font obstacle à toute recherche de responsabilité hors les cas, non établis en l'espèce, de fraude, d'immixtion et de garanties disproportionnées, - débouter [K] [L] épouse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fdaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

Source officielle