AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b02
18 juin 2013
18 juin 2013
par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 970
6ème Chambre
62c7ca8acb8dca058e3e7c8d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En revanche l'article L. 650-1 du code de commerce s'applique lorsque la caution fait grief à la banque d'avoir consenti un soutien abusif au débiteur principal.
Source officielle