L 653-4 du Code de commerce.

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; que de plus, elle a fait disparaitre des documents comptables, puisque rien ne fut communiqué au mandataire

que le compte litigieux fonctionnait non comme un compte courant d'associé mais comme un compte client, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce

[O] [Z], il n'y a pas lieu à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce.

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer

[B], la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 4°) ALORS QU' en se bornant, pour prononcer contre M.

-8 du code de commerce.

-8 du code de commerce.

-8 du code de commerce.

-8 du code de commerce.

-8 du code de commerce.

Par acte du 18 juin 2024, le liquidateur a assigné Madame [K] en application des dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, afin de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de

L'article L. 653-8 du code de commerce dispose en effet que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise, - dit qu'en application de l'article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction, devra remettre au mandataire

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L. 622-6 du Code de