Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière

le prévoit l'article R. 6616- du code de commerce.

des articles L.661-1, L.661-9, R.661-1 du code de commerce et 514-3 et 524 du code de procédure civile de rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise.

du code de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail

Sur la demande d'arrêt de l'éxécution provisoire, il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

L.641-13 du code de commerce ; fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du même code.

de l'article 524 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article R.661-1 du code de commerce.

L.66l-1 et R.66l-l du code de commerce.

de l'article R. 624-8 du code de commerce, *ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

R. 661-1 du code de commerce.

Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Elle conclut qu'elle dispose d'un moyen sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

duquel l'avis de la Commission des infractions fiscales n'a pas lieu d'être motivé ; " aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire