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Monsieur [V] [R] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de la décision au motif qu'aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait

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Pôle 1 - Chambre 11

6719e50b5857dd64cbdaa62c

Appel

23 octobre 2024

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du

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Pôle 1 - Chambre 11

6360ca763c369c7f74996f97

Appel

31 octobre 2022

Les dispositions de l'article L. 742-5 du code précité permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une quatrième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours lorsque, dans

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Rétention_recoursJLD

680b1a4f2364a383b7747484

Appel

24 avril 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

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Pôle 1 - Chambre 11

686ca6edab48d770a9cb5dee

Appel

7 juillet 2025

Monsieur [U] [Y] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d95c

Appel

9 avril 2025

Monsieur [X] [E] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d960

Appel

9 avril 2025

Monsieur [H] [K] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d964

Appel

9 avril 2025

Monsieur X se disant [N] [Z] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait

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Pôle 1 - Chambre 11

67f753cfeb05d6bf6564d974

Appel

9 avril 2025

Monsieur [W] [O] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Pôle 1 - Chambre 11

67f753cfeb05d6bf6564d976

Appel

9 avril 2025

Monsieur [I] [B] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d978

Appel

9 avril 2025

Monsieur [J] [L] se disant [K] [T] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Pôle 1 - Chambre 11

67f4adaa76ec6bab6dfbabd7

Appel

5 avril 2025

Monsieur [P] [T] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d21

Appel

3 avril 2025

Monsieur [G] [B] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d23

Appel

3 avril 2025

Monsieur [V] [H] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Pôle 1 - Chambre 11

66274ef8c1c6ed00087b3d89

Appel

22 avril 2024

[P] [R], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer qu'au vu des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour

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Pôle 1 - Chambre 11

68105ec4f4420d4e95ca2aa8

Appel

26 avril 2025

Monsieur [C] [R] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

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Pôle 1 - Chambre 11

64534cdb37f394d0f8f6664e

Appel

3 mai 2023

L 742-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée que du fait de l'annulation par les autorités ivoiriennes

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Pôle 1 - Chambre 11

66274ef8c1c6ed00087b3d9d

Appel

22 avril 2024

[K] [O] [Z], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer qu'au vu des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour

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Rétention_recoursJLD

67f6026d1c1a56b8e165203f

Appel

8 avril 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

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Rétention_recoursJLD

680875d4dfde5caae99bd110

Appel

22 avril 2025

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.

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