depuis le 18 mai 2023, en application de l’article 133-16-1 du code de procédure pénale, et qu’il remplit les conditions de moralité et d’honorabilité.

par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. / Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal () ".

-3 du code du travail et les articles 133-13 et 133-16 du code pénal ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions fixées par l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-11, 133-16 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, l'arrêt qui fait état, dans sa feuille de motivation, de deux condamnations

133-16 du code pénal.»

; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; () Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-23, 222-11, 222-13, 226-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

133-11 et 133-16 du Code pénal, 33, 315, 316, 378, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

133-16 du code pénal, 593 et 769 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a condamné M.

Aux termes de l’article 133-16 du même code : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.

DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE

133-16 du nouveau code pénal qui étend les effets de la réhabilitation aux interdictions professionnelles dont le relèvement est permis et l'article 11-4o de la loi du 31 décembre 1971 qui ne prévoit

X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 133-16, alinéa 1er, du code pénal, la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus

, soit accordée par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues au présent titre. / Dans tous les cas, elle produit les effets prévus à l'article 133-16 du code pénal (…) ».

de justice militaire ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut

43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié les articles 133-13 et 133-16 du code pénal.

41 du décret du 28 septembre 1941 ; Considérant qu'aux termes de l'article 13316 du code pénal : La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 13310 et 13311

L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du même code que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre compétent doit rechercher si le champ d'application professionnel