1134 du Code civil ; 5 / que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la simple lecture de la lettre de licenciement

de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 1221-19 et s. du code du travail ; Mais attendu

à l'égard de la société Thierache environnement, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure

1134 et 1146 et suivants du code civil, l'arrêt attaqué qui considère que, la seule sanction de ce manquement étant le licenciement, la mise en préretraite n'aurait constitué qu'une hypothèse, faute d'avoir

regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise s'avère impossible ; que la cour

qu'aux termes de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail limite la sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

1134 du code civil ; 2 / que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager ensuite à son encontre une procédure de licenciement, renonçant ainsi

et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure

validité de cette clause, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; 2 / que l'article L. 120-2 du code du travail interdit à quiconque d'apporter aux droits des personnes et

contrat initiative-emploi ne peut pas, aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail être conclu lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; qu'il

Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que, quatrièmement, la société T3M

litigieux, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, la convention collective nationale des commerces de détail prévoit divers emplois sans qualification, dont ceux d'employé de vente,

articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que lorsqu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché

1315 code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 3.

salarié, technicien informatique, nécessitant son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code

d'instance qui a inversé la charge de la preuve pour juger frauduleuse la désignation, a violé les articles 1315 du code civil et L.2142-1-1 du code du travail.

; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à la suite du non-respect d'une clause d'interdiction du règlement intérieur est justifié par une cause

de ses propres constatations et ainsi violé les articles 1134 du code civil et L. 122-14-1 du code du travail ; 2 / que lorsque le salarié l'a accepté, l'employeur peut revenir sur le licenciement