B..., ès qualités, au regard de l'impossibilité de mettre en oeuvre les mécanismes de l'assurance cumulative prévue par l'article L. 121-4 du code des assurances et de la subrogation spécifique du droit

L.121-1 du Code des Assurances.

Partager la charge du sinistre entre les assureurs en risque en application de l'article L 121-4 alinéa 5 du code des assurances.

Mais, il résulte de l’article L. 121-4 du code des assurances que, lorsqu’un assuré est garanti auprès de plusieurs assureurs, pour un même intérêt, contre un même risque, et sans fraude, chacune des assurances

L.121-4 du Code des assurances ; que d'autre part, selon l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, l'article L.251-2 du Code des assurances

L 251-2 alinéa 3 du Code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sinistres pour lesquels

Y... d'autre part », quand la possibilité d'un cumul de contrats d'assurance garantissant le même risque en présence de souscripteurs distincts, prévue par l'article L. 121-4 du code des assurances, est

- Juger à cet égard que la Société Pomona ne dispose pas de la qualité de tiers au sens des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.

au sens de l'article L. 121-4 du code des assurances, soit une garantie pour moitié, sans que des exclusions de garantie puissent être opposées par la société Lloyd's insurance company.

les conséquences légales des ses propres constatations en violation des articles L. 112-1 et L. 121-4 du Code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2249 du Code civil. 3 / Alors que, de plus

[V] est également garantie par la société Zurich insurance PLC, - juger en conséquence qu'il convient de limiter sa part contributive par l'application des règles prévues par l'article L.121-4 du code

L. 121- 7 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée

relèveront et garantiront chacune 50 % de l'indemnisation mise à la charge du RUGBY CLUB DE MAUGUIO conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; qu'ainsi, seule la compagnie

l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, codifié sous l'article L. 251-2 du code des assurances, son éventuelle garantie n'est que subsidiaire et ne peut intervenir que si la garantie de la société MIC

La validité de la clause Que suivant l'article L. 171-4 du Code des Assurances, l'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne

L. 121-4 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société ACE in solidum avec MM.

, demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555, 789 et 907 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil ainsi que de l'article L.124-3 du code des assurances

-2 du code des assurances et 1315 du code civil.

L.121-4 du code des assurances, vu le contrat d'assurance souscrit par l'association La Cordée Perrosienne auprès de la compagnie Generali, constater que la compagnie Generali et la compagnie Zurich garantissent