L 1225-4 du code du travail, s'agissant de la justification par Mme [D] d'un motif de retrait impératif et vérifiable, ainsi que totalement étranger à la grossesse de Mme [H] -débouter en conséquence

justifiant qu'elle était enceinte ; qu'étant précisé qu'il est avéré que ledit certificat médical a été adressé à l'employeur dans le délais requis, la mesure énoncée à l'article L.1225-4 du code du travail

- Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

sont entachées d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; dès lors que la carte " travailleur temporaire " dont elle est titulaire est visée par l'article R. 5221-48 du code du travail

Selon les dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail : «'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant

nul en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail.

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la protection liée à la grossesse En application des dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, il y a lieu de rappeler qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une

de rupture posées par l'article L. 1225-4, 2ème alinéa du code du travail se trouvent donc remplies et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions de Bénédicte X... qui découlent toutes

L'appelante fonde sa demande en nullité sur les dispositions de l'article L 1225-4 du code du travail arguant de ce que son licenciement lui a été notifié alors qu'elle était enceinte de 19 semaines, ce

X... bénéficiait de la protection issue de l'article L. 1225-4 du code du travail (article L. 122-25-2 selon l'ancienne codification), qui dit que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une

expressément, en application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs étrangers à la grossesse, - d'autre part en

450 du code de procédure civile.

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, applicable,' Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une

que Mme [N] ne bénéficiait pas de la protection absolue prévue à l'article L.1225-4 du code du travail lorsqu'il lui a notifié son licenciement à défaut d'établir qu'elle l'a informé à temps de son arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1225-4, L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.

qu'il est intervenu alors qu'elle bénéficiait de la période de protection relative en raison de sa grossesse, conformément à l'article L.1225-4 du code du travail.