procédures susvisées, et à cette occasion, personnellement destinataire de l'information prétendument manquante sur la gérance de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... avant la date d'effet du congé, lui était opposable, en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que le GFA avait qualité à délivrer congé pour

L. 123-9 du code de commerce ; qu'en jugeant néanmoins que la signification devait être considérée comme parfaitement régulière et être considérée comme ayant été faite à la société Neuflize OBC Entreprises

X..., associé de la SCP, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce ; que, soutenant avoir perdu sa qualité d'associé à compter du 9 mars 2001, date à laquelle la cour d'appel a confirmé

en application de l'article R. 822-5 du même code.

des juridictions financières ; Vu le code des communes ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article L 123-9 du code de commerce, 'la personne assujettie à l'immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

Aux termes de l'article L. 123-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que si, en application des articles R. 123-8 du code de l'urbanisme et R. 11-4 du code de l'expropriation

R. 123-1 et suivants du code de l'environnement et R. 123-15 et suivants du code de l'urbanisme.

en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article

arrêté préfectoral du 2 février 1982 ; Considérant, d'une part, que les moyens qui sont tirés l'un, de ce que des communes limitrophes n'auraient pas été consultées sur le projet, en méconnaissance de l'article

L. 123-9 du code de l’environnement en ce qu’elle est trop brève ; - l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’est pas conforme aux dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ;

R. 123-9 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'occupation des sols arrêté par délibération du conseil municipal est communiqué par le maire pour avis, en ce qui les concerne, aux personnes publiques

L 123-9 du code de commerce sont sans emport compte tenu de l'erreur matérielle flagrante, dont la juridiction peut tirer toutes conséquences.

Aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatif aux règles que peut comprendre le règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à