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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01880
28 octobre 2014
28 octobre 2014
L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ,appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, a constaté que le salarié avait retenu l'ensemble des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01455
25 septembre 2013
25 septembre 2013
R 1235-2 du Code du travail qui fait obligation au greffier du conseil de prud'hommes ou à la Cour d'appel d'adresser une copie certifiée conforme de la décision à l'institution de chômage lorsqu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c832b820aa60963d8458
11 avril 2012
11 avril 2012
travail) ; - 3.154 euros d'indemnité pour licenciement irrégulier (article L.1235-2 du code du travail) ; - 3.154 euros d'indemnité pour licenciement vexatoire (article 1382 du code civil) ;
Source officielleChambre 4 A
6455ef716d2f7dd0f861be8c
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02133
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X... ne pouvait être assimilé à une insubordination pure et simple, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ad0a34ad10008581c2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le non-respect de la procédure de licenciement : Sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail, Mme [G] demande à la cour de condamner l'employeur à lui verser la somme de 2.148,90
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee
7 septembre 2011
7 septembre 2011
FIXE cette indemnité à six mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-2 de Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a26
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L.1235-2 du code du travail ; - 11.150,40 € au titre de rémunération de la clause de non concurrence ; - 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43170740db0008fa952d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du présent jugement soit transmise à Pôle Emploi, le licenciement ne résultant pas d'une faute grave ou lourde (article R 1235-2 du code du travail) - Débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5adc601f083189918ef
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il sollicite à ce titre une indemnité d'un montant de 4.156 euros sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail en réparation du préjudice subi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01430
10 octobre 2018
10 octobre 2018
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 3° ALORS QU'en application des articles L. 5134-23-2 et R. 5134-31 du code du travail, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10985
23 novembre 2022
23 novembre 2022
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01975
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 1235-2 du code du travail ; qu'en énonçant, pour débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f353a942a604f5e9380b
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] [X] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat-greffe en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca855c05810775f4d37cd4
17 septembre 2020
17 septembre 2020
L 1235-2 du code du travail pour licenciement irrégulier, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour licenciement abusif, -
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603580335c2a67a582a3c883
14 avril 2016
14 avril 2016
Elle ouvre droit à l'indemnité de l'article L.1235-2 du code du travail. Monsieur [F] [H] sera débouté de sa demande de la somme de 91 296,00 € pour licenciement nul.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10306
20 mars 2019
20 mars 2019
L. 1235-2 du Code du Travail, et du principe de réparation intégrale du préjudice ; 2° ALORS qu'à tout le moins, en ne donnant aucune explication sur la réduction du montant alloué, le Cour d'appel a
Source officiellePage 6 sur 3017