en contrat à durée indéterminée et à la demande en paiement de l'indemnité de requalification soit la somme de 1 900 euros, correspondant à un mois de salaire, en application de l'article L.1245-2 du

d'appel a violé les articles 1103 et 1353 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à

L. 1245-2 du code du travail à hauteur de 1239 il convient de réformer le jugement en ce qu'il a réparti la charge du paiement par moitié entre les employeurs successifs et dire qu'elle sera supportée

Monsieur [B] [N] demande à la Cour de : Vu les articles L. 5134-19-1 et suivants et L. 5134-24 du code du travail, Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, Vu l'article L. 1235-2 du code du travail

l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail dont le montant n'est pas, même subsidiairement, critiqué par l'employeur ; QU'ensuite, il convient de constater que l'employeur

En conséquence, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée doit être ordonnée et ce dès son origine conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

;arrêt d'omettre de lui accorder l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail alors, selon le moyen, que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié

suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L.1245-2 du code du travail et qui est fixée, en fonction du préjudice subi et en référence au dernier salaire perçu avant la saisine du Conseil de Prud'hommes.

L.1245-2 du code du travail et qui est fixée, en fonction du préjudice subi et en référence au dernier salaire perçu avant la saisine du Conseil de Prud'hommes.

L. 1245-2 du code du travail.

X... a droit à l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, soit la somme de 1900 euros.

à durée indéterminée et le condamner en conséquence à lui payer les autres sommes de': ' 1'013,22 € d'indemnité légale de requalification (article L.1245-2 du code du travail) 996,33 € d'indemnité légale

Aux termes de l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en violation, notamment, des dispositions de l'article L. 1242-1 à L. 1242-4 du code du travail

[V] était employé à temps plein, et la requalification du contrat prévue par l'article L.1245-2 du code du travail est en elle-même sans effet sur la durée du travail applicable au contrat ; 1.

L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail.

à durée indéterminée ni la sanction pécuniaire de cette requalification prononcée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.