du code du travail.

L'indemnité de licenciement a été calculée conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du Code du travail et son montant n'a pas été discuté par la SAS KEMPPI France.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

En conséquence, Vu l'article 1242 alinéa 2 du Code Civil, Débouter Monsieur [K] et la société AREAS de leurs demandes, fins et conclusions.

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2022, il a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil Vu les dispositions des articles L. 554-2 et suivants du Code

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

régis par les articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail ; - juger, en tout état de cause, que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

du travail dissimulé selon les articles L 3121-28 et L 8221-3 du code du travail, - jugé qu'il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts au titre du harcèlement aux termes de l'article L 1152-1

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

de l'article L. 1245-1 du code du travail, d'un montant de 1 521,25 euros correspondant à un mois de salaire.

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

L. 1235-5 du code du travail, . 2.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 4.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile au titre des frais de procédure

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats de travail Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du